Gage de marchandises

Le gage garantit les besoins de trésorerie liés au développement, à la restructuration des entreprises, veille au bon acquittement des dettes des entreprises, fait jouer les garanties par une valorisation optimale des biens gagés.

Les utilisateurs : Les entreprises industrielles, commerciales de toute nature d'activité, les exploitations agricoles.

La Loi N° 85.98 du 25/01/9/85 a confirmé la primauté du gage sur stocks assorti du droit de rétention. L'ordonnance du 23 mars 2006, réforme le droit des sûretés et, à cette occasion, est né le nouveau GAGE DES STOCKS.
Aux fins de renforcer cette nouvelle forme de garanties, une modification importante a été introduite dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, laquelle dans son article 2286 précise que celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession peut désormais se prévaloir d'un droit de rétention

Le Gage sur stock de marchandises permet d'obtenir :

• Un crédit bancaire, fournisseur, fiscal, social (créanciers institutionnels)...
• Un crédit court, moyen ou long terme, un crédit bail, un crédit de campagne, une location financière, de suivre des importations...

• Permet de céder des actifs avec règlement échelonné, de rassurer un créancier...
  

• Garantit la Clause de réserve de Propriété et le Stock Consignation, les crédits documentaires, finance les stocks des concessionnaires automobiles...
  

Quelles marchandises peut-on gager :
Toutes marchandises, pour autant qu'elles soient individualisables, quantifiables, conservables, marchandes.
Exemples de produits gagés :
Articles de papèterie, de sport, skis, conserves, vins et alcools, viandes congelées, piscines, engrais, céréales, minerais, huile et pétrole, bois, charbon de bois, meubles, tracteurs agricoles, bateaux, caravanes, camping cars, automobiles, engins de travaux publics, matériaux de construction, presses, vêtements...